STANDARD TERMS AND CONDITIONS OF SALE
CONDITIONS ET MODALITES GÉNÉRALES DE FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES PAR MEDIAWIND SA BE0859.657.253
(ci-après dénommées « Conditions »)
1. Champ d’application
Les présentes Conditions s’appliquent à tout contrat ou offre acceptée par le client par lequel Mediawind s’engage à fournir des biens et/ou des services au client. Les présentes Conditions prévaudront sur toutes conditions générales quelconques du client. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions que par un accord écrit entre les parties.
2. Validité des offres et contrats
Une offre ou un contrat ne peuvent être tenus pour valablement établis que :
- si une offre ou contrat écrit (lettre ou e-mail) de Mediawind a fait l’objet d’une acceptation sans réserve de la part du client,
- si Mediawind accepte sans réserve une commande qui lui a été passée par le client.
3. Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors TVA. Les biens et/ou services fournis par Mediawind seront payés dans les trente jours calendrier suivant la date de la facture sauf indication expresse contraire.
En cas de non-respect d’une échéance, toutes les sommes restant dues par le client porteront automatiquement et sans notification intérêts au taux de référence d’intérêt de retard inscrit dans la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre les arriérés de paiement dans les transactions commerciales, majoré de 7 % et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.
En outre, toutes les sommes impayées seront automatiquement majorées de 15 % avec un minimum de 50,00 €, à titre d’indemnisation de tous dommages et frais de recouvrement pertinents sans qu’une notification ou une mise en demeure préalable ne soit requise.
4. Livraison
Sauf accords conventionnels exprès et écrits, tous les délais de livraison doivent être considérés comme purement indicatifs. En aucun cas, le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à une responsabilité contractuelle dans le chef de Mediawind. ni ne fera naître de droit quelconque à indemnisation de quelque nature que ce soit. Les livraisons partielles sont autorisées.
Mediawind devra être avertie par lettre recommandée de tout dommage non causé par le transport et/ou de tout vice apparent. Cela aura lieu dans les 48 heures suivant la livraison. L’absence de pareille notification aura pour conséquence une exonération de responsabilité de Mediawind.
Concernant la création d’animations et films :
Dans l’hypothèse où le client est en retard pour communiquer à Mediawind des données nécessaires à l’exécution de sa mission, Mediawind se réserve le droit de modifier le calendrier d’exécution.
Toute modification de la mission de Mediawind en cours d’exécution doit faire l’objet d’une demande expresse du client. Cette modification peut entraîner des changements de prix et/ou de délais d’exécution.
Toute commande annulée ou résiliée de la part de la seule volonté du client donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire et acceptée par le client d’au minimum le montant de l’acompte éventuellement réclamé ou la moitié du prix initialement prévu, au choix de Mediawind.
5. Garantie de biens
Les biens fournis par Mediawind au client sont couverts par la garantie de leur fabricant. Les conditions de cette garantie sont disponibles sur le site Internet du fabricant des biens concernés. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer sa commande auprès de Mediawind.
5. Garantie pour vices cachés
Toute réclamation fondée sur des vices cachés doit être notifiée par lettre recommandée dans les 24 mois suivant la date de la livraison. Après cette période aucune suite ne sera donnée à toute réclamation quelconque de quelque type que ce soit fondée sur les vices cachés.
En aucun cas un appel à la garantie ne pourra constituer un motif de résolution de la vente, sauf dans le cas indiqué ci-dessous. Si le vice caché ou la panne font que la réparation ou le remplacement du matériel sont impossibles, en totalité ou en partie, la vente sera résolue sur requête du client qui n’aura pas le droit de revendiquer des dommages et intérêts.
Mediawind ne sera pas responsable d’une défectuosité :
- si le client ou un tiers effectue des modifications ou des réparations aux marchandises et/ou services fournis sans l’autorisation préalable de Mediawind,
- si le client n’a pas immédiatement entrepris toutes les démarches appropriées pour limiter le dommage causé par une défectuosité,
- si le client a utilisé les marchandises ou services à d’autres fins que celles pour lesquelles ils étaient destinés,
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- si le client n’a pas installé et mis en place toutes améliorations quelconques fournies par Mediawind qui remédient à cette défectuosité 6. Limitation de responsabilité Mediawind décline toute responsabilité pour tout dommage éventuel résultant de défaut de contrôle ou d’entretien, de chocs, d’humidité, de corrosion, de contamination, de chaleur ou résultant du fait que les marchandises aient été utilisées à d’autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées. Mediawind ne sera en aucun cas responsable de la perte de bénéfices ou de l’arrêt des activités, de la perte de données, de contrats, d’activité, de goodwill, coûts financiers, de la perte d’intérêts financiers ou de tous dommages indirects ou immatériels, quelle que soit la cause de l’action ou le fondement juridique sur lequel se base cette réclamation. Concernant la création d’animations et films : Le client décharge Mediawind de toute responsabilité quant aux revendications de tiers à l’égard du contenu de l’œuvre, de sa licéité, de sa qualité, d son exactitude. En autre, Mediawind ne peut encourir aucune responsabilité en matière de droits intellectuels quant aux éléments fournis par le client (spots publicitaires, photos, …). Le client confirme et garantit dès lors que le contenu dans son intégralité ne viole pas le droit à la vie privée, le droit à l’image ou tout autre droit de tiers, notamment intellectuel ; que le contenu n’est pas contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et règlements applicables et aux éventuels codes de bonne conduite applicables. Une fois la prestation effectuée, Mediawind n’offre aucune garantie de stockage : dès lors, le client doit lui-même assurer une forme de stockage adéquate. Mediawind n’est en aucun cas tenue de livrer ou prester une nouvelle fois en cas de perte par le client. 7. Transfert de propriété Mediawind conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à ce que le client ait accompli toutes ses obligations, en ce compris le payement des intérêts, des indemnisations pour les dommages et les frais s’il y a lieu. 8. Clause résolutoire Tout manquement du client dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, en ce compris suite à la liquidation, la faillite, le sursis de paiement, la demande de concordat judiciaire, ou si le client se trouve dans les conditions de la faillite, ou tout manquement du client dans le respect de toute obligation de quelque sorte que ce soit, en ce compris le défaut de paiement de tout montant à son échéance autorise Mediawind à déclarer que le contrat est résolu avec effet immédiat par l’envoi d’une lettre recommandée adressée au client, sans que Mediawind ne soit tenue à aucune indemnisation de dommages quelconques. La résolution ou la fin du contrat comporte l’obligation pour le client de restituer tout le matériel qui lui avait été livré avant la résolution ou la fin du contrat. 9. Droits de propriété intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle concernant le matériel et les services fournis restent acquis à Mediawind et ne peuvent être transmis aux tiers sans le consentement préalable écrit de Mediawind. Mediawind concède au client le droit personnel, non exclusif et non transmissible, d’utiliser le logiciel, les schémas et autres documents techniques et commerciaux qui ont été fournis en vertu du contrat. Ces documents et logiciels ne peuvent être utilisés que pour les fins convenues et ne peuvent être copiés ou transmis aux tiers qu’avec le consentement spécial écrit de Mediawind. 10. Confidentialité Toutes les informations échangées entre les parties en vertu des présentes conditions et les contrats y afférents seront traitées de manière strictement confidentielle, ne seront pas divulguées aux tiers de quelque manière que ce soit et seront utilisées exclusivement aux fins du présent contrat. Le présent article ne s’appliquera pas aux informations qui (i) sont de notoriété publique, (ii) sont déjà connues du destinataire ; qui ont été divulguées en vertu d’une exigence ou d’une obligation légale. 11. Droit applicable Le droit belge s’applique aux présentes Conditions et les contrats y afférents. Les règles de sécurité en vigueur pour les marchandises fournies sont celles qui sont en vigueur en Belgique au moment de l’offre faite par Mediawind au client ou à la date à laquelle la commande du client a été acceptée par Mediawind. 12. Tribunaux compétents Tout litige concernant l’entrée en vigueur, la validité, l’interprétation, l’exécution, la suspension, la terminaison et l’exécution forcée des présentes Conditions et les contrats y afférents sera exclusivement tranché par les tribunaux de Bruxelles. |